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Le 17 juillet 2013
La lettre du 7 oct. 1993 de la SCI Les Pépinières ne constituait pas une offre de vente de son terrain mais une volonté d'entrer en pourparlers
Le 7 oct. 1993, en réponse à une proposition d'acquisition émanant du député-maire de THIAIS, M. X, associé majoritaire de la SCI les Pépinières, propriétaire d'un terrain non bâti, situé à Thiais, d'une superficie de 163 m2, a répondu au député-maire en ces termes : "{(…) nous confirmons que nous accepterions de vous vendre notre parcelle de terrain au prix de 130. 000 francs ; lors de notre entretien avec M ; Y..., nous avions sollicité un prix de 150. 000 francs, après discussion entre les associés de la SCI les Pépinières, nous nous sommes décidés à faire une approche de votre proposition, et pensons avoir répondu à votre demande, et avons arrêté cette transaction au prix de 130. 000 frs ; nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir les documents nécessaires à cette négociation, et restons à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous si vous le souhaitez}".
Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 7 oct. 1993 de la SCI Les Pépinières ne constituait pas une offre de vente de son terrain mais une volonté d'entrer en pourparlers, que la commune de Thiais ne rapportait pas la preuve d'une offre ferme de vente et que la délibération du 21 févr. 1994 des associés de la SCI n'avait pas été suivie d'effet dans la mesure ou la gérante n'avait pas signé l'acte de vente et que cette décision n'avait pas été portée à la connaissance du maire de Thiais, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation de la commune à l'acquisition, que la demande en réalisation forcée de la vente de la commune de Thiais devait être rejetée.
Le 7 oct. 1993, en réponse à une proposition d'acquisition émanant du député-maire de THIAIS, M. X, associé majoritaire de la SCI les Pépinières, propriétaire d'un terrain non bâti, situé à Thiais, d'une superficie de 163 m2, a répondu au député-maire en ces termes : "{(…) nous confirmons que nous accepterions de vous vendre notre parcelle de terrain au prix de 130. 000 francs ; lors de notre entretien avec M ; Y..., nous avions sollicité un prix de 150. 000 francs, après discussion entre les associés de la SCI les Pépinières, nous nous sommes décidés à faire une approche de votre proposition, et pensons avoir répondu à votre demande, et avons arrêté cette transaction au prix de 130. 000 frs ; nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir les documents nécessaires à cette négociation, et restons à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous si vous le souhaitez}".
Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 7 oct. 1993 de la SCI Les Pépinières ne constituait pas une offre de vente de son terrain mais une volonté d'entrer en pourparlers, que la commune de Thiais ne rapportait pas la preuve d'une offre ferme de vente et que la délibération du 21 févr. 1994 des associés de la SCI n'avait pas été suivie d'effet dans la mesure ou la gérante n'avait pas signé l'acte de vente et que cette décision n'avait pas été portée à la connaissance du maire de Thiais, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation de la commune à l'acquisition, que la demande en réalisation forcée de la vente de la commune de Thiais devait être rejetée.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 19 mars 2013 (N° de pourvoi: 12-13.930), rejet, inédit