Logement loué sans WC

Il n'est pas contesté que les locataires ont été privés de l'accès au WC commun à mi-étage du mois de décembre 2011 au mois de décembre 2012
Le bail d'habitation porte sur un logement d'une seule pièce, situé au troisième étage de l'immeuble.

Les propriétaires bailleurs se sont engagés contractuellement à assurer aux locataires l'accès au WC commun à mi-étage dans le même immeuble. D'ailleurs, l'accès à un WC situé dans le même bâtiment et facilement accessible constitue une condition nécessaire pour qu'un logement réduit à une seule pièce soit décent.

Il n'est pas contesté que les locataires, preneurs au bail, ont été privés de l'accès au WC commun à mi-étage du mois de déc. 2011 au mois de décembre 2012, date à laquelle les travaux de réfection des WC, qui s'étaient effondrés, ont été menés à bien. Il convient, pendant cette période de 13 mois, de dispenser les locataires du paiement de leur loyer, la solution de secours consistant à aller au WC situé trois étages plus bas, sans ascenseur, alors qu'ils sont âgés et en mauvaise santé, outre qu'elle ne répond pas aux prévisions contractuelles, étant extrêmement pénalisante pour les locataires. En revanche, il n'est pas possible d'imposer aux bailleurs, s'ils ne le décident pas, la création d'un WC dans la chambre louée par les locataires, le contrat ni la loi ne le prévoyant pas.