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Le 10 décembre 2009
Le bailleur n'apporte pas la preuve que de la vaisselle et des ustensiles de cuisine aient été mis à la disposition du locataire
Pour se voir reconnaître la qualification de location meublée, le contrat de location doit respecter une condition matérielle tenant à la nature et à l'importance des meubles fournis et une condition intentionnelle. Les baux meublés supposent que la jouissance d'un local s'accompagne de la fourniture d'objets mobiliers en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement. En l'espèce jugée, il résulte, d'une part, de la liste des meubles composant le logement qu'il n'existe ni cuisinière ou plaque chauffante et, d'autre part, que le bailleur n'apporte pas la preuve que de la vaisselle et des ustensiles de cuisine aient été mis à la disposition du locataire. Dans ces conditions, dit et juge la Cour d'appel de Paris, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (location nue).
Pour se voir reconnaître la qualification de location meublée, le contrat de location doit respecter une condition matérielle tenant à la nature et à l'importance des meubles fournis et une condition intentionnelle. Les baux meublés supposent que la jouissance d'un local s'accompagne de la fourniture d'objets mobiliers en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de vivre convenablement. En l'espèce jugée, il résulte, d'une part, de la liste des meubles composant le logement qu'il n'existe ni cuisinière ou plaque chauffante et, d'autre part, que le bailleur n'apporte pas la preuve que de la vaisselle et des ustensiles de cuisine aient été mis à la disposition du locataire. Dans ces conditions, dit et juge la Cour d'appel de Paris, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 (location nue).
Référence:
Référence:
- CA Paris, 3e ch., 10 sept. 2009