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Le 06 septembre 2010
Investissements locatifs « Scellier » : logements ouvrant droit à la majoration du taux de la réduction d'impôt
L'article 82 de la loi de finances pour 2010 a créé une majoration du taux de la réduction d'impôt « Scellier » en faveur des investissements locatifs réalisés dans les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Le taux de la réduction d'impôt est ainsi porté à 25% - au lieu de 15% - pour les investissements éligibles réalisés en 2011 et à 20% - au lieu de 10% - pour ceux réalisés en 2012 (CGI, art. 199 septvicies, IV, al. 6 et VIII, al. 6). L'entrée en vigueur de cette majoration était subordonnée à la publication d'un décret (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82).
Ce décret s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Il précise que les logements ouvrant droit à la majoration du taux de la réduction d'impôt sont, conformément à ce qui avait été indiqué dans l'exposé des motifs de la loi, ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » défini par l'article 2, 5° de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies nouveau).
L'article 82 de la loi de finances pour 2010 a créé une majoration du taux de la réduction d'impôt « Scellier » en faveur des investissements locatifs réalisés dans les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. Le taux de la réduction d'impôt est ainsi porté à 25% - au lieu de 15% - pour les investissements éligibles réalisés en 2011 et à 20% - au lieu de 10% - pour ceux réalisés en 2012 (CGI, art. 199 septvicies, IV, al. 6 et VIII, al. 6). L'entrée en vigueur de cette majoration était subordonnée à la publication d'un décret (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 82).
Ce décret s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011. Il précise que les logements ouvrant droit à la majoration du taux de la réduction d'impôt sont, conformément à ce qui avait été indiqué dans l'exposé des motifs de la loi, ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » défini par l'article 2, 5° de l'arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » (CGI, ann. III, art. 46 AZA octies nouveau).
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-823, 20 juill. 2010; J.O. 22 juill. 2010