Partager cette actualité
Le 28 mai 2010
En statuant ainsi, alors que la mesure de curatelle avait été prononcée le 23 mai 2008, ce dont il se déduisait que le recours introduit à l’encontre de cette décision devait être jugé selon les règles applicables à cette date, le tribunal de grande instance a violé ...
L'arrêt a été rendu au visa des articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
En application du premier de ces textes, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et en application du second, l’appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
Par jugement du 13 mai 2008, un juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. R X sur le fondement des dispositions de l’article 488 ancien du Code civil; le 23 mai 2008, M. R X a saisi le tribunal de grande instance d’un recours.
Pour rejeter le recours de M. R X et prononcer la mise sous curatelle renforcée, le jugement retient que la situation doit s’apprécier au regard de la loi du 5 mars 2007, applicable au 1er janvier 2009.
En statuant ainsi, alors que la mesure de curatelle avait été prononcée le 23 mai 2008, ce dont il se déduisait que le recours introduit à l’encontre de cette décision devait être jugé selon les règles applicables à cette date, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.
L'arrêt a été rendu au visa des articles 45-I et 45-II-3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
En application du premier de ces textes, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, et en application du second, l’appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
Par jugement du 13 mai 2008, un juge de tutelles a ouvert une curatelle simple à l’encontre de M. R X sur le fondement des dispositions de l’article 488 ancien du Code civil; le 23 mai 2008, M. R X a saisi le tribunal de grande instance d’un recours.
Pour rejeter le recours de M. R X et prononcer la mise sous curatelle renforcée, le jugement retient que la situation doit s’apprécier au regard de la loi du 5 mars 2007, applicable au 1er janvier 2009.
En statuant ainsi, alors que la mesure de curatelle avait été prononcée le 23 mai 2008, ce dont il se déduisait que le recours introduit à l’encontre de cette décision devait être jugé selon les règles applicables à cette date, le tribunal de grande instance a violé les textes susvisés.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 568 du 27 mai 2010 (pourvoi n° 09-16.094 PBRI), cassation