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Le 14 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de quatre thémes faisant chacune l’objet d’un chapitre distinct :
- Simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations. La loi prévoit en particulier, pour faciliter la vente d’un bien en indivision, que "l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée (…), à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis". Voir le nouveau texte en fin.
Des retouches sont apportées au statut de la copropriété.
Le texte (Code de l'urbanisme) concernant la reconstruction d'un bien à l'identique est modifié.
- Le juge aux affaires familiales exercera désormais les fonctions de juge des tutelles des mineurs aujourd’hui dévolues au tribunal d’instance. Des tribunaux de grande instance sont spécialement désignés pour connaître des affaires d’adoption internationale.
- Simplification en faveur des entreprises et des professionnels: la remise du bulletin de paie, par exemple, pourra avec l’accord du salarié être effectuée sous forme électronique.
- Simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics. La loi procède à la refonte partielle de nombreuses règles d’organisation et de fonctionnement des institutions locales, ainsi qu’à la modification de certaines dispositions relatives aux moyens des collectivités territoriales.
- Clarification du droit en matière pénale concernant les règles relatives à la récidive (suppression des régimes dérogatoires au droit commun) et à la responsabilité pénale des personnes morales. Enfin, la procédure d’ordonnance pénale est étendue et la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité simplifiée.
Référence:
Référence:
- L. n° 2009-526 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, 12 mai 2009. J.O. du 13 mai 2009
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Sortie d’indivision
" Art. 815-5-1, Code civil - Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.
Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.
L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa."