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Le 21 mars 2012
Les droits à construire sont donc majorés de 30 % pour les constructions neuves mais aussi sur les bâtiments existants faisant l’objet d’une extension.
Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté définitivement le 6 mars 2012. Déposé le 8 févr. 2012 à l’Assemblée nationale, ce texte a fait l’objet d’une lecture devant chaque chambre. Devant le désaccord des sénateurs, la commission mixte paritaire a été réunie. Celle-ci ayant échoué le 5 mars, ce projet a fait l’objet d’une nouvelle lecture par les députés le jour même et au Sénat le lendemain. Devant une nouvelle opposition des sénateurs, le dernier mot est revenu à l’Assemblée nationale qui a adopté.
Les droits à construire sont donc majorés de 30 % pour les constructions neuves mais aussi sur les bâtiments existants faisant l’objet d’une extension. Toutefois, cette majoration n’est possible que dans le respect des règles en matière de protection du patrimoine et des espaces naturels. Enfin, les communes pourront s’opposer à l’application de cette majoration sur leur territoire en adoptant une délibération en ce sens.
Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été adopté définitivement le 6 mars 2012. Déposé le 8 févr. 2012 à l’Assemblée nationale, ce texte a fait l’objet d’une lecture devant chaque chambre. Devant le désaccord des sénateurs, la commission mixte paritaire a été réunie. Celle-ci ayant échoué le 5 mars, ce projet a fait l’objet d’une nouvelle lecture par les députés le jour même et au Sénat le lendemain. Devant une nouvelle opposition des sénateurs, le dernier mot est revenu à l’Assemblée nationale qui a adopté.
Les droits à construire sont donc majorés de 30 % pour les constructions neuves mais aussi sur les bâtiments existants faisant l’objet d’une extension. Toutefois, cette majoration n’est possible que dans le respect des règles en matière de protection du patrimoine et des espaces naturels. Enfin, les communes pourront s’opposer à l’application de cette majoration sur leur territoire en adoptant une délibération en ce sens.