Loi pour le développement des sociétés publiques locales

Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils devront détenir la totalité du capital.

La loi en référence crée les sociétés publiques locales.

Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront désormais créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils devront détenir la totalité du capital.

Ces sociétés seront compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Ces sociétés exerceront leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

Elles auront la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et seront composées, par dérogation à l'article L. 225-1 du même code, d'au moins deux actionnaires.

Les sociétés publiques locales pourront exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis au Code de l'urbanisme et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres.