Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
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11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
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10 avril 2008
Cest en des termes limpides que la cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale le 4 mars 2008, sest prononcée sur la nature de la décision du tr
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10 avril 2008
Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle avait l'intention de vendre par lots avait notifié une offre de vente visant l'article 10 de la loi du 31 d
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10 avril 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?
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09 avril 2008
Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en é
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09 avril 2008
La question s'était posée s'il pouvait être relevé appel d'une décision du tribunal d'instance statuant sur la restitution du dépôt de garantie.