Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exclut les plus-values r
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 août 2006
Le nouveau régime d'exonération des plus-values des petites entreprises de l'article 151 septies du Code général des impôts (CGI) exclut les plus-values r
Archives
21 août 2006
Question. Une de mes amies moins favorisée que sa soeur reçoit mensuellement de ses parents un chèque pour l'aider.
Archives
18 août 2006
Question. Nous avons signé une promesse de vente le 20/05/06.
Archives
18 août 2006
Question: Ma mère a quitté mon père en 1990 et ils sont divorcés depuis 2001. Elle lui demande une indemnité d'occupation depuis 1990.
Archives
18 août 2006
Question. Valeur à prendre en compte à la succession, d'une maison donnée en avancement d'hoirie depuis 30 ans à l'une des 4 filles, la maman veuve
Archives
17 août 2006
Question. Je possède un terrain depuis 1998, à ce jour je souhaite construire un hangar agricole en tant que viticulteur.