La réduction de la durée d'une société n'a pas pour conséquence d'entraîner sa dissolution anticipée
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Economica - Droit des Affaires
26 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
25 janvier 2019
Les notariats français et allemand renouvellent leur partenariat.
Immobilia - Droit Immobilier
25 janvier 2019
Le dépôt de garantie doit donc être restitué au candidat acquéreur.
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 janvier 2019
Rien n'autorise d'élever des animaux causant des nuisances olfactives et une recrudescence de mouches et de taons jamais connues auparavan
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 janvier 2019
En décidant que le désordre ne présente pas une nature décennale, de sorte que ses conséquences n'ont pas être prises en charge par l'assureur...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 janvier 2019
Il n'a assigné le maître de l'ouvrage que le 24 octobre 2016, soit bien au-delà du délai de prescription de son action