Suivant les dispositions de l'art. 1341 du Code civil qu'il doit être passé acte par écrit de toutes choses excédant une valeur fixée par décret à
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02 octobre 2017
M. Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de l'article L.
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01 octobre 2017
Si l'art. 1387 du Code civil, édicte un principe général de liberté des conventions matrimoniales, la constitution d'une société d'acquêts n'est pas...
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01 octobre 2017
L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration dont le...
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30 septembre 2017
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29 septembre 2017
Sur initiative du syndicat des copropriétaires, un système de vidéosurveillance a été installé dans le hall d'entrée de l'immeuble.