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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 juillet 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 juillet 2016
Les travaux de réfection des joints entre les panneaux avaient pour objet d'assurer l'étanchéité du revêtement et de mettre fin aux infiltrations et la...
Immobilia - Droit Immobilier
25 juillet 2016
Il ressortait des attestations produites que M. X utilisait régulièrement la servitude de passage et qu'il n'était pas démontré que la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2016
L'action en responsabilité intentée par un copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'art. 14 de la loi du 10 juillet
Familia - Droit de la Famille
23 juillet 2016
Il résulte clairement de l'acte que la stipulation du prix est une clause purement formelle, devant servir pour le calcul de l'imposition et des droits, et...
Familia - Droit de la Famille
22 juillet 2016
L'action, qui ne dérivait pas du contrat d'assurance, était soumise à la prescription quinquennale