Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ...

La société Keolis Brest exploite le réseau de transport urbain de Brest en tant que délégataire de service public, et applique la convention collective des réseaux de transports urbains de voyageurs.

En 2008, le jeudi de l'Ascension correspondait avec le 1er mai.

Le 26 avril 2013, le syndicat SNTU CFDT, agissant pour le compte de ses salariés adhérents, a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de voir condamner la société à octroyer à chacun des salariés concernés une journée supplémentaire de repos.

Le Code du travail prévoit que le 1er mai est jour férié et chômé. Par ailleurs, lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours fériés dans l'année, comme le fait en l'espèce l'art. 32 de la convention collective des transports urbains applicable. Ces textes garantissent dix jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute le premier mai régi par des dispositions propres, ce qui donne un total de 11 jours garantis. En raison de la coïncidence, en 2008, du 1er mai, obligatoirement chômé et payé, et du jeudi de l'Ascension, les salariés concernés pouvaient dès lors prétendre à une journée de congé supplémentaire, la position contraire aboutissant à ne leur accorder que 10 jours et le cumul n'étant exclu lorsque l'un des 10 jours fériés visés à l'art. 32 tombe un dimanche. Le préjudice des salariés résultant de la privation de la jouissance de ce jour supplémentaire de congé doit être indemnisé (30 EUR à chaque salarié).