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Le 12 novembre 2004
Lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation à titre gratuit au titre de larticle 757 du Code général des impôts (C.G.I) les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de lobligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à larticle 784 du C.G.I. Il sensuit que lensemble des textes relatifs aux droits de succession leur sont applicables, et notamment les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par larticle 1709 du C.G.I. En d'autres termes, lorsqu'un don manuel à été consenti à l'un des héritiers du donateur et qu'il n'a pas été déclaré, le montant du don doit être "rapporté" lors de la déclaration de succession et tous les héritiers sont solidaires entre eux pour le paiement des droits. C'est la nouvelle doctrine administrative issue d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dont l'essentiel suit: "Attendu, selon l'arrêt attaqué [ ], qu'à la suite du décès de leur mère, Mme P et Mme F ont déposé une déclaration de succession, dont le contrôle a fait apparaître qu'elles avaient été bénéficiaires de dons manuels, non déclarés, consentis par leur mère antérieurement à son décès, ce qu'elles ont reconnu; que le redressement correspondant à l'absence de rapport de ces dons à l'actif successoral ayant été mis en recouvrement au seul nom de Mme F, celle-ci, après avoir vainement contesté auprès de l'administration l'application de la solidarité entre cohéritiers s'agissant d'un rappel afférent à des dons manuels, a saisi le tribunal pour obtenir le dégrèvement des sommes réclamées, et subsidiairement le dégrèvement des droits relatifs au don manuel reçu par Mme P; que par jugement du 6 avril 1999, sa demande ayant été rejetée, Mme F a fait appel de cette décision; "Attendu que Mme F fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de mutation à titre gratuit dû au titre des dons manuels est un droit d'acte et non un droit de mutation, de telle sorte que l'imposition a trouvé son fait générateur dans la reconnaissance des dons et en aucun cas dans la déclaration de succession dans laquelle les dons n'avaient pas été déclarés, et qu'en conséquence, la solidarité prévue par l'article 1709 du CGI entre les seuls cohéritiers pour la seule déclaration de succession ne pouvait trouver son application en l'espèce ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pourra qu'être annulé pour violation des articles 784 et 1709 du CGI; "Mais attendu que, selon l'article 784 du CGI, les parties sont tenues de faire connaître, dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux héritiers ; que la perception des droits est alors effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, et que lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable ; que dès lors, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur et non révélés à l'administration avant le décès de celui-ci, et qui, par conséquent, n'ont pas encore été assujettis au droit de mutation à titre gratuit, sont inclus dans l'actif successoral imposable; que c'est donc, à bon droit, que la cour d'appel a énoncé que les droits rappelés auprès de Mme F constituaient des droits de mutation par décès et en a déduit que la solidarité prévue par l'article 1709 du CGI était applicable aux cohéritières; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;". Références: - Bulletin officiel des impôts (B.O.I.) 7 G-7-04, n° 151 du 30 septembre 2004 (NOR : ECO L 04 00133 J) - Cour de cassation, chambre com., 31 mars 2004 (arrêt n° 151 - Bull. IV n° 68), rejet ; à voir sur €€http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm€LegiFrance€€