L'ouvrage litigieux ne prend pas appui sur le mur du voisin

Mme D est propriétaire de l'immeuble situé [...]-la-Buissière.

M. et Mme H sont propriétaires de l'immeuble voisin situé au 460 de la même rue.

Mme D a fait réaliser un passage couvert et fermé entre les deux immeubles.

Une expertise extra-judiciaire a été réalisée à la demande de M. et Mme H. L'expert s'est rendu sur les lieux le 06 septembre 2011. Le rapport n'est pas daté.

Par acte signifié 27 mai 2015, M. et Mme H ont fait assigner Mme D devant le Tribunal de grande instance de Béthune en destruction de la construction et indemnisation.

L'action en démolition fondée sur le fait que l'ouvrage s'appuie sur le mur privatif du requérant et empiète sur ce mur est imprescriptible par application de l'art. 2227 du Code civil.

L'action en indemnisation résultant du trouble anormal résultant de travaux, est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à prescription quinquennale. L'action engagée plus de 5 ans après l'achèvement des travaux est donc prescrite.

L'action en responsabilité fondée sur le refus d'accorder un droit de tour d'échelle n'est pas prescrite, dans la mesure où la dernière demande du requérant à son voisin date de moins de 5 ans.

L'empiétement critiqué n'est pas caractérisé. En effet, il n'est pas établi que l'ouvrage litigieux prend appui sur le mur du requérant. Les éléments photographiques démontrent l'existence d'un jour entre les poteaux et le mur. Si un solin est posé sur la longueur de l'ouvrage litigieux, il n'est pas démontré qu'il prend appui sur le mur du requérant, peu important qu'il le touche par endroit. L'action en démolition est donc mal fondée.