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Le 05 octobre 2010
Loyer du bail commercial renouvelé. Loyers monovalents dans le secteur du cinéma.
L'article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements cinématographiques ajoute un alinéa à l'article L. 145-36 du Code de commerce.
Ce texte rend obligatoire et non plus facultative la fixation du loyer des salles de cinéma selon les usages observées dans la profession:
{Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.}
L'article 5 de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements cinématographiques ajoute un alinéa à l'article L. 145-36 du Code de commerce.
Ce texte rend obligatoire et non plus facultative la fixation du loyer des salles de cinéma selon les usages observées dans la profession:
{Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.}
Référence:
Référence:
- L. n° 2010-1149, 30 sept. 2010; J.O. du 1er oct. 2010