Loyers impayés et APL, du nouveau

Le locataire qui a des difficultés pour le paiement de ses loyers conserve désormais l’aide personnalisée au logement (APL) sauf cas avérés de ”mauvaise foi”. Le locataire peut maintenant continuer à percevoir l’APL dès lors qu’il s’acquitte du paiement du loyer courant. La commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) peut décider du maintien de l’APL même en cas de difficultés dans la mise en oeuvre ou l’exécution du plan d’apurement. Jusqu’à présent, en cas d’impayé de loyer, le maintien de l’APL était subordonné à la mise en place d’un plan d’apurement et au respect de celui-ci, le cas échéant après sollicitation d’un dispositif d’aide tel que celui du Fonds social pour le logement (FSL). Depuis l'entrée en vigueur du décret en référence, même en cas de difficultés dans la mise en oeuvre ou l’exécution du plan d’apurement, la CDAPL peut décider du maintien de l’APL dès lors que le locataire s’acquitte du paiement du loyer courant. Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement de l’APL pour non-respect du plan d’apurement, elle est habilitée à décider le remboursement par le bénéficiaire de l’aide versée postérieurement à l’interruption de l’exécution du plan. En secteur locatif, l’impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont totalement impayés (loyer résiduel, y compris les charges, après déduction de l’aide au logement), soit lorsque deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges sont impayés. En cas de non-respect par l’occupant des engagements contenus dans le protocole d’apurement de la dette, le propriétaire bailleur est tenu d’en informer la commission qui suspend le versement du rappel. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l’aide personnalisée au logement pendant une durée, qui ne peut excéder six mois, pour permettre la négociation d’un nouveau plan d’apurement entre le bailleur et l’occupant. Ce nouveau plan d’apurement fait l’objet d’un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si la commission ne reçoit pas le plan d’apurement dans le délai précité, ou si elle ne l’approuve pas, le versement de l’aide est suspendu. Référence: - Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l’aide personnalisée au logement modifiant le Code de la construction et de l’habitation - NOR: SOCU0510698D - J.O. L.D. n° 124 du 29 mai 2005, p. 9480 A voir sur Legifrance €€http://www.anil.org€Voir aussi sur le site de l'ANIL€€ @ 2004 D2R SCLSI pr