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Le 28 mars 2008
La prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine, dès lors qu'elle est contrainte (article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
Dans l'affaire citée en référence, la requérante se plaignait de l'obligation qui lui est faite de payer des cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), qui, selon elle, la contraint à continuer à se prostituer. Mais l'URSSAF n'a jamais exigé de l'intéressée qu'elle finance les cotisations en continuant à se prostituer et était disposée à mettre en œoeuvre des aménagements de paiement. De plus, la requérante n'a fourni aucun élément concret montrant qu'elle était dans l'impossibilité de payer les cotisations réclamées par d'autres moyens qu'en se livrant à la prostitution. Dans ces conditions, il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention.
Dans l'affaire citée en référence, la requérante se plaignait de l'obligation qui lui est faite de payer des cotisations d'allocations familiales à l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales), qui, selon elle, la contraint à continuer à se prostituer. Mais l'URSSAF n'a jamais exigé de l'intéressée qu'elle finance les cotisations en continuant à se prostituer et était disposée à mettre en œoeuvre des aménagements de paiement. De plus, la requérante n'a fourni aucun élément concret montrant qu'elle était dans l'impossibilité de payer les cotisations réclamées par d'autres moyens qu'en se livrant à la prostitution. Dans ces conditions, il n'y a pas eu violation de l'article 3 de la Convention.
Référence:
Référence: - Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 septembre 2007 (req. n° 37194/02), c/ France