La ministre de la Justice et le ministre de la Ville et du Logement ont envoyé aux préfets, procureurs de la République, procureurs généraux et présidents de juridictions une circulaire relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Le ministère de la Justice avait annoncé sa signature le 21 janvier dernier.
Ce texte doit améliorer la coordination de l'action des services de l'État et renforcer l'efficacité de la réponse pénale en insistant sur l'importance d'associer étroitement les parquets à l'action des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et en incitant à mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés à la lutte contre l'habitat indigne.
La circulaire en question rappelle :
– que ce sont les procédures administratives issues du Code de la santé publique et du Code de la construction et de l'habitation, respectivement engagées par les préfets, les maires ou les présidents des EPCI, qui constituent les premiers outils d'intervention dans la lutte contre l'habitat indigne ;
– que la lutte contre l'habitat indigne doit demeurer une préoccupation constante des parquets qui sont invités, sur leur ressort, à assurer la poursuite et la répression des infractions en la matière avec une particulière fermeté dès lors qu'elles sont de nature à porter atteinte à la santé ou à l'intégrité physique des occupants et à causer un trouble important à l'ordre public.
La circulaire liste dans ses annexes les infractions pénales applicables en matière d'habitat indigne ainsi que les peines complémentaires. Sont aussi présentés les principaux acteurs de la lutte contre l'habitat indigne (annexe 4) et détaillés les pouvoirs de police administrative spéciale en matière de lutte contre l'habitat indigne du préfet, du maire et du président d'EPCI et le constat des infractions associées.
- Circulaire n° JUSD1904204C, 8 février 2019 ; BOMJ compl. n° 2019-02, 13 février 2019