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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 novembre 2021
La convention en litige doit être qualifiée de contrat de construction d'une maison individuelle de sorte que les dispositions de l'article L. 231-1 du Code...
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2021
Ils n'avaient pas été informés des incidences de la non-conformité du bien au permis de construire et de l'impossibilité de procéder à des travaux...
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2021
Après suspension des travaux ordonnée en référé, M. de G. a assigné le syndicat en revendication de la mitoyenneté du mur litigieux et en interdiction des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 novembre 2021
En raison néanmoins du référencement au sein du schéma régional éolien d'un couloir migratoire, plusieurs mesures ont été proposées par le pétitionnaire et...
Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2021
Seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la souscription du...