Maîtres de l'ouvrage ayant pris possession de la maison contre le gré du constructeur

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat (CCMI), ne peuvent réclamer des pénalités de retard.

Ayant relevé que le contrat de construction prévoyait, en cas de résiliation unilatérale par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'art. 1794 du Code civil, une indemnité de 10 % calculée sur le solde du contrat et retenu qu'à la date de résiliation, ce solde permettait le calcul de la pénalité, la cour d'appel, a pu condamner lesdits maîtres d'ouvrage à payer la somme litigieuse au liquidateur de la société de construction.