Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l‘unanimité.
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'art. 1er de la loi du 1er juillet 1901.
Ll'assemblée générale de l'Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l'admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année ; MM. Christian et Alain X, dont la demande d'admission pour la saison de chasse 2013-2014 avait été rejetée le 16 juillet 2012, ont assigné l'association en nullité de la délibération et des décisions de refus d'admission ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.
Pour accueillir ces demandes, l'arrêt d'appel retient que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l'exclusion d'un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d'être entendu, aurait dû, en vertu du principe d'intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l'unanimité des membres participants.
En statuant ainsi, alors que la modification décidée par l'assemblée générale n'avait pas pour effet d'augmenter les engagements des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
- Cass. Civ. 1re, 1er février 2017, pourvoi n° 16-11.979, FS-P+B