Maltraitance à l'EHPAD, conséquences

Le 23 novembre 2012, Geneviève a souscrit un contrat de séjour au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la SAS les Jardins d'Iroise de Saint Gratien. Conformément au contrat, il a été versé une caution de 2'670 euro.

Faisant état d'un incident de maltraitance survenu dans l'établissement le 1er octobre 2013 pour lequel elle a déposé plainte, Geneviève G., par courrier du 11 octobre 2013, a résilié le contrat la liant aux Jardins d'Iroise et a sollicité la restitution de sa caution.

Les Jardins d'Iroise ont établi une facture de sortie pour un montant de 1'081,04 euro incluant le mois de préavis, déduction faite du montant de la caution litigieuse.

Par acte d'huissier du 13 mars 2014, Geneviève a assigné en paiement la SAS Les Jardins d'Iroise devant le Tribunal de grande instance de Pontoise.

Si le contrat de séjour en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) prévoit un préavis de 30 jours pour résilier le contrat, les ayants-droits de la résidente décédée invoquent à juste titre l'exception d'inexécution. Les faits de maltraitance et de défaut de soins vigilants justifient la dispense de préavis. Il est en effet établi que la résidente a été victime de violences commises par une aide-soignante, qui l'a projetée contre le mur, occasionnant une hémarthrose du genou droit post-traumatique. La résidente a porté plainte et ses lésions ont été constatées par le service de l'unité médico-judiciaire, lésions compatibles avec la relation des faits. Les ayants-droit justifient également avoir, avant ces faits, dénoncé à plusieurs reprise des dysfonctionnements au sein de l'EHPAD, notamment une mauvaise exécution des soins, ce qui n'a pas été contesté par l'établissement.

Après compensation du solde dû lors de la résiliation et du dépôt de garantie, l'établissement est débiteur de 1'632 euro. Le préjudice moral subi par les ayants-droit de la résidente, du fait de la maltraitance et du défaut de soins envers leur mère, est évalué à 5'000 euro.