Mandat de vente donné par un seul indivisaire

Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul
Nathalie Y, propriétaire en indivision d'une maison d'habitation, a donné, seule, mandat non exclusif de vente à une première agence immobilière, puis à une seconde agence la société JBV immobilier ; cette dernière a fait visiter le bien à deux reprises aux époux Z; que ceux-ci ont, par l'entremise de la première agence, signé une promesse de vente avec les propriétaires indivis, après négociation du prix et de la commission d'agence ; la société JBV immobilier a assigné Nathalie Y en paiement de la clause pénale prévue au mandat et celle-ci a opposé la nullité du mandat ; Nathalie Y est décédée en cours de procédure, laissant sa fille Mme X comme seule héritière.

Mme X a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer valable le mandat de vente confié à la société JBV immobilier, alors, selon elle, que le mandat par lequel un agent immobilier se voit confier le droit d'aliéner un bien en indivision ou de représenter les indivisaires pour conclure la vente est un acte de disposition qui requiert le consentement de tous les indivisaires.

Mais l'arrêt d'appel retient exactement que le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants.