Manipulation du compteur kilométrique de la voiture vendue

Par acte d'huissier de justice du 14 février 2019, M. M., se disant propriétaire d'un véhicule BMW X6 acquis auprès de M. T. le 16 mars 2017 et considérant que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente (132.174 km) n'était pas le kilométrage réel, a fait assigner M. T. à comparaître devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins notamment de :

- voir prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement ;

- voir condamner M. T. à lui rembourser la somme de 27.700 euros, correspondant au prix de vente du véhicule ;

L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion ayant découvert que le kilométrage affiché sur le compteur au jour de la vente n'était pas le kilométrage réel du véhicule ne peut prétendre à l'annulation de la vente pour dol. En effet, il est établi que la manipulation du kilométrage du véhicule était antérieure à l'acquisition par le vendeur lui-même. Il n'est donc pas démontré qu'il ait manipulé le compteur ou gardé secrète une information qu'il savait déterminante.

La vente doit en revanche être annulée pour erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue. La différence de kilométrage d'environ 30.000 kilomètres, représente en effet une erreur sur une qualité déterminante lors de l'achat d'un véhicule d'occasion.