En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e
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15 décembre 2003
En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 e
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14 décembre 2003
Un terrain se trouve dans une zone de protection rapprochée de captage des eaux, zone instituée en vertu d'arrêtés préfectoraux, dans le cadre de l'articl
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12 décembre 2003
Le Gouvernement demande l'habilitation du Parlement afin de procéder par ordonnances à la simplification des différents diagnostics requis lors d'une vent
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12 décembre 2003
L'un des objectifs de la loi pour l'initiative économique est d'assurer une sécurité économique aux dirigeants d'entreprises et d'augmenter la prévention
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12 décembre 2003
Question. Mon mari et moi avons divorcé il y a quelques années.
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11 décembre 2003
Le maire d'une commune, par deux arrêtés, a autorisé un particulier à aménager une maison et lui a accordé un permis de construire modificatif.