Matérialisation de l'abandon de son domicile par le locataire

Devant l'incertitude de la situation de madame Ginette Mylène. épouse DE B, sa locataire, monsieur Jean-Paul P, propriétaire bailleur, a été amené à lui faire délivrer par acte d'huissier du 22 août 2014 une sommation d'avoir à justifier de l'occupation du logement.

Cet acte a été délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses, de sorte qu'il matérialise l'abandon des lieux par la locataire. La procédure, initiée sur le fondement des dispositions de l'art. 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, permettait à l'huissier de reprendre possession des lieux un mois plus tard, soit le 22 septembre 2014, indépendamment de la procédure contradictoire en résiliation du bail initiée entre-temps par acte d'huissier en date du 12 juillet 2014.

Dans un procès-verbal de constat d'huissier établi le 24 septembre 2014, l'huissier note d'ailleurs que 'les lieux sont totalement vides de tout objet mobilier, seuls quelques meubles sans valeur restant dans le jardin. Le serrurier l'accompagnant procède au changement des cylindres des portes avant et arrière, ce qui matérialise la reprise de possession des lieux. C'est donc à tort que monsieur Jean-Paul P exige le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à décembre 2014.

La résiliation en effet était acquise au 26 mai 2014.  La procédure, initiée sur le fondement des dispositions de l'art. 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, permettait à l'huissier de reprendre possession des lieux un mois plus tard, soit le 22 septembre 2014. La reprise des lieux a eu lieu le 24 septembre 2014. L'arriéré de loyer et d'indemnité d'occupation arrêtés à cette date s'élèvent à 6 117 EUR.