La commune de Thorame Haute possédait un plan local d'urbanisme interdisant la pose de tels panneaux.
Les conventions légalement formées devant être sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil exécutées de bonne foi
Le vendeur et le gérant ont été condamnés in solidum à payer à l’acquéreur différentes sommes au titre notamment des travaux de reprise des désordres...
La privation d'une surface réelle de la cour de 24m², correspondant, à une surface pondérée de 12m², aurait pu permettre une négociation du prix, avec une...
Le maître de l'ouvrage lors des travaux ayant causé le dommage est responsable de plein droit envers l'immeuble voisin des troubles anormaux de voisinage...
En organisant l'impossibilité de sa localisation, la S.C.I s'est elle-même privée de l'information de la date de l'audience d'orientation du juge de l'...