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Le 04 avril 2011
Une parcelle confiée dans ces conditions à un agriculteur est donc soumise au statut du fermage, c'est à dire à la législation particulière des baux ruraux comprenant le droit au renouvellement à la fin du bail et le droit de préemption en cas de vente.
{{Question.}} J'ai une grande parcelle de terre de 2 ha que j'ai laissé mettre en culture par mon voisin agriculteur. Bien entendu pour ne pas avoir d'ennuis si je vends, je ne lui demande pas de loyer ni de fermage. En revanche il me fait régulièrement des travaux autour de ma maison et me donne des produits de la ferme. Est-ce qu'il y a un risque de préemption en cas de vente?
{{Réponse.}} Même sans contrat écrit ni paiement de loyer, mettre un terrain à la disposition d'un agriculteur revient à signer un bail rural, selon la justice, dès lors que l'agriculteur donne une contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
La Cour de cassation (Civ. 3e, 8 mars 2011, arrêt n° 283) explique que le paiement du loyer peut non seulement prendre la forme d'un paiement en argent, prévu par le code rural, mais également être caractérisé par la fourniture de produits de récoltes, ou par l'entretien des lieux ou encore par des services rendus au propriétaire. Elle précise dans l'affaire jugée que la fourniture de bois de chauffage, de fumier pour le jardin ou de grain pour les poules, sont le paiement d'un loyer, tout comme l'exécution de travaux de drainage du terrain, par exemple.
Une parcelle confiée dans ces conditions à un agriculteur est donc soumise au statut du fermage, c'est à dire à la législation particulière des baux ruraux comprenant le droit au renouvellement à la fin du bail et le droit de préemption en cas de vente.
{{Question.}} J'ai une grande parcelle de terre de 2 ha que j'ai laissé mettre en culture par mon voisin agriculteur. Bien entendu pour ne pas avoir d'ennuis si je vends, je ne lui demande pas de loyer ni de fermage. En revanche il me fait régulièrement des travaux autour de ma maison et me donne des produits de la ferme. Est-ce qu'il y a un risque de préemption en cas de vente?
{{Réponse.}} Même sans contrat écrit ni paiement de loyer, mettre un terrain à la disposition d'un agriculteur revient à signer un bail rural, selon la justice, dès lors que l'agriculteur donne une contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
La Cour de cassation (Civ. 3e, 8 mars 2011, arrêt n° 283) explique que le paiement du loyer peut non seulement prendre la forme d'un paiement en argent, prévu par le code rural, mais également être caractérisé par la fourniture de produits de récoltes, ou par l'entretien des lieux ou encore par des services rendus au propriétaire. Elle précise dans l'affaire jugée que la fourniture de bois de chauffage, de fumier pour le jardin ou de grain pour les poules, sont le paiement d'un loyer, tout comme l'exécution de travaux de drainage du terrain, par exemple.
Une parcelle confiée dans ces conditions à un agriculteur est donc soumise au statut du fermage, c'est à dire à la législation particulière des baux ruraux comprenant le droit au renouvellement à la fin du bail et le droit de préemption en cas de vente.