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Le 11 avril 2025
La Liste des pièces à fournir par le vendeur :
Dans le cadre de la convention de partenariat établie entre la Faculté de Droit et de Sciences Politiques de Montpellier et l’ONB, cet article a été rédigé par :
Imène TIAR, étudiante en master Droit des collectivités territoriales en collaboration avec Laurélène BLANCHERE, Notaire assistant à l'ONB, sous la direction de Christophe Caulier, Notaire associé.