Mesure d’assistance éducative ayant une conséquence sur l’exercice de l’autorité parentale

Effet d’une mesure d’assistance éducative sur l’exercice de l’autorité parentale
Droit de la Famille

Le juge des enfants a ordonné le placement à l’aide sociale à l’enfance d’une mineure et a confié à l’institution d’accueil  le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de celle-ci en lieu et place des parents.

La décision du juge est confirmée par la cour d' appel.

Mais la Cou de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel, dans toutes ses dispositions, par la première chambre civile, au visa de l’art. 375-2, alinéa 2 du Code civil, ensemble l’art. 1202 du Code de procédure civile.

« Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service, l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ».

Ainsi le juge des enfants ne peut pas priver les parents de leur droit à l'autorité parentale, il peut seulement en restreindre l’exercice.