Mettre son fonds de commerce en location-gérance : nécessité de respecter les conditions légales

Pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, le propriétaire doit d’abord l’avoir exploité personnellement pendant au moins deux ans (Code de commerce, art. L. 144-3). À défaut, le contrat de location-gérance est nul de nullité absolue. En conséquence, le propriétaire des murs est en droit de refuser le renouvellement du bail au seul motif que le fonds n'a pas été exploité pendant deux ans par le loueur avant d'être mis en location gérance.

Mais le propriétaire qui souhaite mettre en location gérance un fonds qu'il n'a pas lui-même exploité pendant 2 ans peut demander une dispense au président du tribunal de grande instance, en justifiant, par exemple, être dans l’incapacité d’exploiter son fonds personnellement (Code précité, art. L. 144-4). S'il a obtenu cette dispense, le renouvellement du bail ne pourra pas lui être refusé par le bailleur.