Partager cette actualité
Le 21 juillet 2011
Lors de la publication de l'acte au bureau des hypothèques, l'expédition (copie authentique) n'avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d'un nouveau tirage qui indiquait en première page qu'il s'agissait d'une donation préciputaire
Les parents avaient deux enfants. Ils ont fait à leur fille une donation stipulé en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'un immeuble. Lors de la publication de l'acte au bureau des hypothèques, l'expédition (copie authentique) n'avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d'un nouveau tirage qui indiquait en première page qu'il s'agissait d'une donation préciputaire alors qu'en page 2 il était mentionné une donation en avancement d'hoirie.
Aux termes d'un acte de donation d'un autre immeuble ultérieurement consenti par les parents au fils, il a été stipulé, en vue de réparer l'erreur matérielle affectant le précédent acte, que la donation réalisée au profit de la fille était bien préciputaire.
À la suite du décès du père, le fils a produit un testament olographe aux termes duquel celui-ci se voyait léguer la quotité disponible et que la donation faite à sa soeur n'était pas préciputaire. La soeur a alors assigné son frère en partage.
La Cour d'appel de Pau, par un arrêt du 9 févr. 2010, a retenu le caractère d'avancement d'hoirie de la donation consentie à la fille, relevant qu'aux termes de la minute de l'acte authentique de donation, celle-ci n'avait donné son consentement qu'à une donation en avancement d'hoirie et qu'elle n'avait pas expressément accepté, dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l'article 919, alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation préciputaire consentie dans l'acte ultérieur.
La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi.
Les parents avaient deux enfants. Ils ont fait à leur fille une donation stipulé en avancement d'hoirie de la nue-propriété d'un immeuble. Lors de la publication de l'acte au bureau des hypothèques, l'expédition (copie authentique) n'avait pas été établie au moyen de la minute mais à partir d'un nouveau tirage qui indiquait en première page qu'il s'agissait d'une donation préciputaire alors qu'en page 2 il était mentionné une donation en avancement d'hoirie.
Aux termes d'un acte de donation d'un autre immeuble ultérieurement consenti par les parents au fils, il a été stipulé, en vue de réparer l'erreur matérielle affectant le précédent acte, que la donation réalisée au profit de la fille était bien préciputaire.
À la suite du décès du père, le fils a produit un testament olographe aux termes duquel celui-ci se voyait léguer la quotité disponible et que la donation faite à sa soeur n'était pas préciputaire. La soeur a alors assigné son frère en partage.
La Cour d'appel de Pau, par un arrêt du 9 févr. 2010, a retenu le caractère d'avancement d'hoirie de la donation consentie à la fille, relevant qu'aux termes de la minute de l'acte authentique de donation, celle-ci n'avait donné son consentement qu'à une donation en avancement d'hoirie et qu'elle n'avait pas expressément accepté, dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l'article 919, alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la donation préciputaire consentie dans l'acte ultérieur.
La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 29 juin 2011 (pourvoi n° 10-17.562 F P+B+I), rejet