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Le 04 août 2013
Le mari a très clairement déclaré devant témoin qu'il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal
Le divorce pour faute peut être demandé si l'un des époux s'est rendu responsable d'un ensemble de faits constituant une violation grave et renouvelée des obligations et devoirs du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi le divorce pour faute peut être demandé pour comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint (injures, acte d'humiliation etc.).
Un exemple est donné par la Cour d'appel d'Amiens :
Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux.
Au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l'épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparaît qu'elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d'une relation professionnelle. Pour sa part, le mari a très clairement déclaré devant témoin qu'il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal, fait constaté par un autre témoin, alors que de tels faits présentent un caractère injurieux pour l'épouse et constituent dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce pour faute peut être demandé si l'un des époux s'est rendu responsable d'un ensemble de faits constituant une violation grave et renouvelée des obligations et devoirs du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. Ainsi le divorce pour faute peut être demandé pour comportement injurieux ou irrespectueux envers son conjoint (injures, acte d'humiliation etc.).
Un exemple est donné par la Cour d'appel d'Amiens :
Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal, présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce est prononcé aux torts partagés des époux.
Au vu des courriels rédigés à partir de la messagerie de l'épouse à une date antérieure à son départ du domicile conjugal, il apparaît qu'elle entretenait avec un tiers une relation excédant largement le cadre d'une relation professionnelle. Pour sa part, le mari a très clairement déclaré devant témoin qu'il avait installé des micros et caméras dans le domicile conjugal, fait constaté par un autre témoin, alors que de tels faits présentent un caractère injurieux pour l'épouse et constituent dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2013 (RG n° 12/02114)