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Le 31 août 2017
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (J.O.du 10 mai) ayant pour objet la réforme du recours contre les décisions statuant sur les exceptions d’incompétence et le recentrage de l’instance d’appel entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de son article 38 (aide juridictionnelle) et et de son art. 52 (application du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 aux instances consécutives à un renvoi après cassation) entrés en vigueur le 11 mai 2017.
Le décret met notamment fin au régime dérogatoire du contredit et redéfinit l'appel dans son objet comme dans ses délais.