Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire....
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2017
La réalisation par un copropriétaire de modifications dans l'utilisation de ses locaux existants ayant une incidence sur le COS constitue l'exercice d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2017
L'accès à la cave se faisait par une trappe fermée par des planches recouvertes d'une plaque de tôle
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2017
La ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï (le syndicat Tolstoï) et...
Droit International Privé
13 décembre 2017
Cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre...
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2017
La validité du congé pour vendre suppose qu'il y ait une exacte concordance entre les biens loués et ceux qui font l'objet de l'offre de vente au locataire...