Le prélèvement à la source contemporain de la perception des revenus à compter du 1er janvier 2019 remplacera le mode de paiement actuel de limpôt sur le revenu (IR), et prendra la forme selon les cas d'une retenue à la source (RAS) ou d'un acompte.
L'art. 11 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 201 prévoit des aménagements du prélèvement à la source, prenant la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en oeuvre de la réforme..
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019 mais cette entrée en vigueur sera précédée d'une phase préparatoire à compter du mois de septembre 2018.
L’Administration fiscale commente les mesures transitoires accompagnant le nouveau dispositif de prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR). Des précisions sont apportées sur :
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;
- les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles ;
- et les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR des dirigeants de sociétés.
- BOI-IR-PAS-50-10-20-10 à BOI-IR-PAS-50-10-20-50, 1er août 2018