Modalités de la mise en jeu d’une action en contestation de paternité

La Cour de cassation est amenée à rappeler les modalités de la mise en jeu d’une action en contestation de paternité. 

S’il est énoncé que ladite action se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté, il est confirmé, d’une part, que ce délai quinquennal peut être interrompu par une demande en justice, et précisé, d’autre part, que l’action en contestation de paternité n’est recevable que si elle est conjointement dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant.

Dans l'affaire en référence, l’assignation introduite par le père qui prétend l’être ne visait que le père légal, à l’exclusion de l’enfant. L’action en contestation de paternité, jugée ainsi irrecevable, ne peut interrompre la prescription quinquennale. Le pourvoi formé par la mère de l’enfant et le père prétendu est rejeté.