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Le 07 janvier 2002
La loi du 3 Décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a été publiée au Journal Officiel du 4 Décembre 2001. Il est prévu que la loi s'appliquera dans son ensemble le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal Officiel, soit le 1er Juillet 2002. Toutefois , un certain nombre de dispositions sont applicables un jour franc après l'arrivée du Journal Officiel du J.O. au chef-lieu d'arrondissement . C'est ainsi que pour les successions ouvertes à compter de cette dernière date, il y a application application immédiate des dispositions relatives au droit d'habitation temporaire du conjoint survivant sur le logement (art. 763 nouveau du Code Civil) et suppression immédiate, en contrepartie, de l'article 1481 du Code Civil ; En ce qui concerne les successions déjà ouvertes à la date de publication de la loi, à condition qu'elles n'aient pas été partagées avant cette date et pour les successions ouvertes à compter de cette date , il y a application immédiate de l'égalité successorale des enfants adultérins et ouverture de l'action en retranchement (art. 1527 C.Civil) aux enfants naturels. SOURCE LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral publiée au JO du 4-12-2001. http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104676L Le nouveau droit des successions issu de la loi du 3 décembre 2001 par net iris.com http://192.168.1.110/Actu.web/Successions/nouveau%20droit%20CS/net-iris.htm La loi du 3 décembre 2001 par Site service public. fr http://192.168.1.110/Actu.web/Successions/nouveau%20droit%20CS/siteservi... Dossier à l'Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/droits_conjoint_survivant.asp Dossier au Sénat: Proposition de loi adoptée le 21/11/2001, n. 22, Sénat. http://www.senat.fr/leg/ppl00-211.html €€9225€€