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Le 14 octobre 2011
Les entreprises individuelles ayant le statut d'EIRL et placées sous le régime d'imposition des microentreprises bénéficient d'obligations comptables simplifiées
Les entreprises individuelles ayant le statut d'EIRL et placées sous le régime d'imposition des microentreprises bénéficient d'obligations comptables simplifiées : elles doivent seulement tenir (C. com. art. L. 526-13 et R. 526-10-1) :
- un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un livre des achats;
- au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation de leur patrimoine.
Un arrêté vient de présenter le modèle-type de ce relevé qui s'articule en trois parties (C. com. art. A 526-3 nouveau introduit par l'arrêté en référence du 28 sept. 2011 ; annexe 5-2 à l'article A. 526-3):
- éléments d'actif;
- éléments de passif;
- évolution.
Les entreprises individuelles ayant le statut d'EIRL et placées sous le régime d'imposition des microentreprises bénéficient d'obligations comptables simplifiées : elles doivent seulement tenir (C. com. art. L. 526-13 et R. 526-10-1) :
- un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un livre des achats;
- au 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation de leur patrimoine.
Un arrêté vient de présenter le modèle-type de ce relevé qui s'articule en trois parties (C. com. art. A 526-3 nouveau introduit par l'arrêté en référence du 28 sept. 2011 ; annexe 5-2 à l'article A. 526-3):
- éléments d'actif;
- éléments de passif;
- évolution.
Référence:
Référence:
- Arrêté du 28 sept. 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, J.O. du 12 oct. 2011