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Le 29 mai 2013
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune a été adoptée à l'unanimité le 24 mai dernier (2013).
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune a été adoptée à l'unanimité le 24 mai dernier (2013).
Le texte a pour objet de pallier les difficultés existantes difficultés en particulier:
- en élargissant les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée;
- en créant une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d'une ou plusieurs sections en toutes hypothèses.
L'art. L. 2411-1 du CGCT précise la définition de la section de commune qui est une "personne morale de droit public". L'art. L. 2411 la définissait et la définit tojours comme 'tout ou partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune".
La répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre les organes de la commune - conseil municipal et maire - et les organes propres à la section - la commission syndicale et son président - lorsque ces derniers existent, n'est pas changée.
La procédure de remplacement du conseiller municipal intéressé est allégée ; le dernier paragraphe de l'art. L. 2411-9 CGCT prévoit désormais, au lieu d'une élection, que "les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'État dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section".
Enfin la loi interdit clairement la constitution de nouvelles sections de commune depuis le 28 mai 2013.
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune a été adoptée à l'unanimité le 24 mai dernier (2013).
Le texte a pour objet de pallier les difficultés existantes difficultés en particulier:
- en élargissant les cas dans lesquels il peut être procédé au transfert gratuit des biens à la commune par le recours à la procédure simplifiée;
- en créant une procédure permettant, au libre choix de la commune, de transférer dans le patrimoine communal les biens d'une ou plusieurs sections en toutes hypothèses.
L'art. L. 2411-1 du CGCT précise la définition de la section de commune qui est une "personne morale de droit public". L'art. L. 2411 la définissait et la définit tojours comme 'tout ou partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune".
La répartition des compétences de gestion des biens sectionaux entre les organes de la commune - conseil municipal et maire - et les organes propres à la section - la commission syndicale et son président - lorsque ces derniers existent, n'est pas changée.
La procédure de remplacement du conseiller municipal intéressé est allégée ; le dernier paragraphe de l'art. L. 2411-9 CGCT prévoit désormais, au lieu d'une élection, que "les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'État dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section".
Enfin la loi interdit clairement la constitution de nouvelles sections de commune depuis le 28 mai 2013.