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Le 17 décembre 2009
Correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.
L'ordonnance en référence est prise en application de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 (n° 2009-526, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures; J.O. du 13 mai 2009). Elle procède à droit constant à la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT), e particulier ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.
L'ordonnance procède à la mise à jour des références à des textes juridiques cités dans les articles du code, notamment ceux qui ont été abrogés et codifiés dans le nouveau code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Elle coordonne aussi les dispositions du CGCT avec celles du Code électoral, notamment en abrogeant des dispositions inutiles et contraires au dernier état du code électoral.
La même ordonnance rectifie les structures de plan, de référence de textes, de renvois entre articles, de précision de fourchettes de renvois d'articles, et par la codification, de l'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et relatif aux incompatibilités de l'activité de sapeur-pompier avec des fonctions électives aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 du CGCT. Elle codifie également une jurisprudence du Conseil d'État, qui comble un vide juridique et fixe les règles à appliquer pour contester l'élection des exécutifs locaux non municipaux.
L'ordonnance enfin abroge des dispositions devenues obsolètes et sans objet, notamment l'article L. 1111-6 relatif au code de prescription technique qui n'a pu se réaliser compte tenu de la forte évolution de la notion de normalisation qui s'est traduite par une part de plus en plus importante prise par les normes non réglementaires établies principalement par l'AFNOR.
L'ordonnance en référence est prise en application de l'article 87 de la loi du 12 mai 2009 (n° 2009-526, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures; J.O. du 13 mai 2009). Elle procède à droit constant à la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du Code général des collectivités territoriales (CGCT), e particulier ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, la correction d'erreurs matérielles de codification et l'abrogation de dispositions du code devenues obsolètes et sans objet.
L'ordonnance procède à la mise à jour des références à des textes juridiques cités dans les articles du code, notamment ceux qui ont été abrogés et codifiés dans le nouveau code du travail, refondu par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. Elle coordonne aussi les dispositions du CGCT avec celles du Code électoral, notamment en abrogeant des dispositions inutiles et contraires au dernier état du code électoral.
La même ordonnance rectifie les structures de plan, de référence de textes, de renvois entre articles, de précision de fourchettes de renvois d'articles, et par la codification, de l'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers et relatif aux incompatibilités de l'activité de sapeur-pompier avec des fonctions électives aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 du CGCT. Elle codifie également une jurisprudence du Conseil d'État, qui comble un vide juridique et fixe les règles à appliquer pour contester l'élection des exécutifs locaux non municipaux.
L'ordonnance enfin abroge des dispositions devenues obsolètes et sans objet, notamment l'article L. 1111-6 relatif au code de prescription technique qui n'a pu se réaliser compte tenu de la forte évolution de la notion de normalisation qui s'est traduite par une part de plus en plus importante prise par les normes non réglementaires établies principalement par l'AFNOR.
Référence:
Référeces:
- Ord. n° 2009-1530, 10 déc. 2009; J.O. du 11 déc. 2009
- Rapp. 10 déc. 2009; J.O. du 11 déc. 2009