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Le 29 novembre 2009
La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), en raison de dispositions de la nouvelle loi espagnole sur les marchés publics (Ley 30/2007 {de contratos del sector público} - LCSP) régissant la modification de marchés.
La Commission de Bruxelles estime que le régime de modification des marchés après leur attribution, tel que prévu par la LCSP, n'est pas conforme aux principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence découlant de l'article 2 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et des articles 12, 43 et 49 du traité CE.
La LCSP donne aux pouvoirs adjudicateurs des possibilités étendues en matière de modification des conditions essentielles des marchés publics après l'attribution de ceux-ci, sans que les conditions de modification aient été précisées de manière claire, précise et dénuée d'ambiguïté dans les documents contractuels.
De plus, en ce qui concerne l'attribution de travaux, de services ou de fournitures complémentaires, la Commission estime également que la LCSP permet aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la procédure négociée sans publication d'un avis de marché, en violation de l'article 31 de la directive 2004/18/CE.
Référence:
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- Communiqué de la Commission européenne, IP/09/1752, 20 nov. 2009