A été publié au J.O. du 7 août le décret n° 2016-1083 du 3 août 2016.
Ce décret modifie l'art. R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) relatif à l'installation de réseau de communication dans les bâtiments d'habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.
Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement.
En conséquence et dans une démarche de simplification de la réglementation :
– un arrêté du 3 août 2016 modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'art. R. 111-14 du Code de la construction et de l'habitation.
– l'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation est abrogé et remplacé par un autre arrêté du 3 août 2016 en prenant en particulier en compte les mesures du plan de relance de la construction (séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication).
Les nouvelles dispositions sont applicables aux bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au premier jour du mois suivant la publication du présent décret, soit le 1er septembre 2016