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Le 27 octobre 2009
Exclusion des surfaces de plancher supplémentaires pour l'isolation thermique ou acoustique
Le décret en référence concerne concerne la surface hors œuvre des constructions; il complète l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme définissant la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d'une construction. Alors que cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.
Le décret en référence concerne concerne la surface hors œuvre des constructions; il complète l'article R. 112-2 du Code de l'urbanisme définissant la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d'une construction. Alors que cette surface est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, le décret du 16 octobre 2009 prévoit que les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.
Référence:
Référence:
- D. n° 2009-1247, 16 oct. 2009; J.O. du 18 oct. 2009