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Le 28 février 2005
Le propriétaire bailleur est tenu de louer, au titre de l'habitation principale, un logement décent dont les caractéristiques techniques ont été définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Parmi les exigences, il y a celle d'une surface habitable, pour chaque pièce principale, d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, soit un volume habitable d'au moins 20 m3. Malgré toute disposition contraire, il est possible désormais de déroger par décret à ces caractéristiques de surface et de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement et agréée par le préfet ou par l'intermédiaire d'un CROUS. Référence: - Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, article 116, J.0. du 19 janvier 2005, p. 864