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Le 06 mai 2004
L'Architecte des bâtiments de France (ABDF ou ABF) doit donner une autorisation spéciale ou un avis favorable, pour tous les travaux portant sur un monument historique ou réalisés dans le champ de visibilité d'un monument classé ou inscrit, dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAUP. La décision de l'ABF peut faire l'objet d'un recours dont les modalités sont modifiées par un décret du 12 février 2004 pris en conséquence de la loi relative à la démocratie de proximité (Loi n° 2002-27 du 27 février 2002). Le recours est fait devant le préfet de région par celui qui souhaite réaliser les travaux (le demandeur), le maire ou l'autorité compétente pour délivrer, selon le cas, le permis de construire, le permis de démolir, l'autorisation pour installations et travaux divers ou pour recevoir la déclaration préalable de travaux. La saisine doit prendre la forme d'une lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de: - un mois à compter de la réception de la décision ou de l'avis de l'ABF si c'est le maire ou l'autorité compétente qui saisit le préfet; - deux mois à compter de la notification du refus des travaux si c'est celui qui veut les réaliser qui saisit le préfet. Les personnes intéressées doivent en être informées; le demandeur, le maire ou l'autorité compétente pour délivrer le permis ou l'autorisation sollicité reçoivent donc notification, par le préfet de région, de la demande qu'il a reçue. Le préfet consulte la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, puis il rend son avis ou décision. Il dispose, pour cela, d'un délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier est évoqué par le ministre chargé de la culture. S'il ne se prononce pas dans ce délai, il est réputé avoir confirmé l'avis de l'ABF. La saisine du préfet de région a un effet suspensif: - dans les cas où une autorisation spéciale de l'ABF est nécessaire et où le maire conteste la décision de l'ABF, - dans les cas où un permis de construire, un permis de démolir ou une autorisation est nécessaire et lorsque c'est le maire ou l'autorité compétente pour le délivrer qui a saisi le préfet. L'avis ou la décision du préfet de région se substitue à celui ou celle de l'ABF. Il est notifié au maire, à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée et à celui qui demande cette autorisation. Dans les cas où une déclaration de travaux, une autorisation d'installation et de travaux divers, un permis de construire ou un permis de démolir sont nécessaires, et si le préfet de région infirme l'avis de l'ABF sur saisine du pétitionnaire, le maire ou l'autorité compétente doit statuer dans le délai d'un mois suivant réception de l'avis du préfet. La procédure s'appliquera aux recours formés auprès du préfet de région à partir du 1er juin 2004. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr¤- Décret n° 2004-142 du 12 février 2004; JO du 14, p. 3060¤¤