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Le 28 avril 2010
Procédure générale de rescrit : possibilité de saisir la direction générale des douanes sur l'application d'un texte fiscal
L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 5, III) a donné, à compter du 1er juillet 2009, un cadre juridique contraignant à la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du LPF. Les modalités d'application de cette procédure ont été précisées par un décret du 30 décembre 2009 (D. n° 2009-1701, 30 déc. 2009 ; Dr. fisc. 2010, n° 1, act. 7), qui a institué notamment un article. R.* 80 B-12 du LPF prévoyant en son II que l'administration centrale de la DGFiP peut répondre à la demande.
Le décret ci-dessous supprime la référence à la DGFiP afin de permettre aux contribuables de {{saisir également la Direction générale des douanes et droits indirects}} d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal. Cette nouvelle possibilité est d'application immédiate.
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Rappel: La procédure de rescrit en particulier de rescrit fiscal est bien plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
Lorsqu'un contribuable a recours au rescrit pour interroger l'administration fiscale, la réponse qu'il reçoit lui permet de connaître à l’avance les conséquences fiscales de ses démarches mais également d’être certain de l’application de ces règles : l’administration ne pourra pas remettre en cause sa situation fiscale s'il a suivi la position ou les indications qu’elle lui a communiquées.
Cette procédure permet ainsi d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le cas précis exposé.
L'article 5 de la loi de modernisation de l'économie (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 5, III) a donné, à compter du 1er juillet 2009, un cadre juridique contraignant à la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du LPF. Les modalités d'application de cette procédure ont été précisées par un décret du 30 décembre 2009 (D. n° 2009-1701, 30 déc. 2009 ; Dr. fisc. 2010, n° 1, act. 7), qui a institué notamment un article. R.* 80 B-12 du LPF prévoyant en son II que l'administration centrale de la DGFiP peut répondre à la demande.
Le décret ci-dessous supprime la référence à la DGFiP afin de permettre aux contribuables de {{saisir également la Direction générale des douanes et droits indirects}} d'une demande de position sur l'application d'un texte fiscal. Cette nouvelle possibilité est d'application immédiate.
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Rappel: La procédure de rescrit en particulier de rescrit fiscal est bien plus qu'une simple demande de renseignements fiscaux.
Lorsqu'un contribuable a recours au rescrit pour interroger l'administration fiscale, la réponse qu'il reçoit lui permet de connaître à l’avance les conséquences fiscales de ses démarches mais également d’être certain de l’application de ces règles : l’administration ne pourra pas remettre en cause sa situation fiscale s'il a suivi la position ou les indications qu’elle lui a communiquées.
Cette procédure permet ainsi d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur le cas précis exposé.
Référence:
Référence:
- D. n° 2010-399, 22 avr. 2010; J.O. du 24 avril 2010