Les lois 2016-1547 du 18 ov. 2016, dite loi J21 et 2016-1691 du 9 déc. 2017, dite loi Sapin 2, ont modifié sur plusieurs points la procédure de traitement des situations de surendettement régie par les art. L. 711-1 à L. 771-12 et R. 711-1 à R. 771-6 du Code de la consommation.
La loi J21 a déjudiciarisé en partie la procédure. Désormais, l’ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s’imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d’homologation par le juge d’instance, tandis que la loi Sapin 2 a supprimé la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu’il ne possède aucun bien immobilier. La circulaire ci-dessous traite de :
- la définition du surendettement ;
- la mise en place et le fonctionnement de la commission ;
- l'instruction des dossiers devant la commission ;
- les mesures de traitement ;
- le rétablissement personnel ;
- les sanctions ;
- les dispositions spécifiques à l'outre-mer.
- Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. circulaire.legifrance.gouv.fr